DÉFINITIONS

Dans le présent contrat, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire :
« Prestataire » : signifie la société SERVICE EXPERT ENTREPRISE (RCS B 499 759 728 Pontoise) domiciliée au 7 Allée du Clos Fleuri, 95210 SAINT GRATIEN, agissant en tant que représentant des Sociétés associées. Le Prestataire peut être individuellement dénommé une « Partie ».
« Client » : signifie l’entité qui commande des services au Prestataire et identifié dans le Bon de Commande. Le Client peut être individuellement dénommé une « Partie » ou collectivement avec le Prestataire les « Parties »
« Contrat » : signifie ensemble le Bon de Commande, les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières et leurs Annexes éventuelles, étant donné que :

a) Le « Bon de Commande » désigne le bon de commande (bon de commande électronique enregistrée via l’interface SERVICE EXPERT ENTREPRISE ou un Bon de Commande particulier édité) afférent au Service commandé par le Client (et accepté par le Prestataire).

b) Les « Conditions Générales » désignent les présentes dispositions ;

c) Les « Conditions Particulières » désignent les conditions spécifiques à un Service comprenant notamment la description du Service concerné et/ou l’engagement de niveau de qualité de service.

« Frais Initiaux » signifie les frais dus par le Client lié à la mise en place du Service et déterminés dans le Bon de Commande spécifique applicable ci-joint.

« Redevances Mensuelles » : signifie les abonnements fixes et récurrents dus par le Client et déterminées dans le Bon de Commande spécifique applicable.

« Frais d’Utilisation » : signifie les frais dus par le Client pour les Services sur le principe « payer en fonction de l’utilisation des Services » comme prévu dans le Bon de Commande spécifique applicable.

« Services » : signifie un service fourni par le Prestataire, tel que défini par les Conditions Particulières et le Bon de Commande signés par le Client.

« Remise en Service » : signifie la remise en service d’un service momentanément suspendu pour des raisons imputables au Client.

« Société Associée »: signifie toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée ou est sous le même contrôle qu’une des Parties.

« Sous-traitant » désigne toute personne morale chargée d’effectuer un travail pour le compte du Prestataire.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

« Législation Applicable » désigne (i) la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, (ii) le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données à compter de sa date d’application (ci-après le « Règlement »), et (iii) toute réglementation relative aux traitements de Données Personnelles ainsi qu’à la protection de la vie privée et des communications électroniques applicable pendant la durée du Contrat.

« Responsable de Traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de Données Personnelles.

« Sous-Traitant » au sens du RGPD désigne l’entité qui agit pour le compte du Responsable de Traitement.

« Traitement/ Traiter » désigne les traitements de Données Personnelles ou leur réalisation au sens de la Législation Applicable.

« Transfert de Données Personnelles » désigne le traitement, le transfert matériel ou l’accès à distance aux Données Personnelles hors de l’espace économique européen (EEE).

1. FOURNITURE DU SERVICE

1.1 Le Prestataire s’engage à fournir le Service conformément au Bon de Commande aux autres dispositions décrites dans les Conditions Particulières.

1.2 Le Prestataire pourra modifier un Service (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du Service par le Client.

1.3 Le Prestataire reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat.

1.4 Ainsi le Prestataire s’engage à défendre et à indemniser le Client de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter de toute procédure judiciaire, demande ou réclamation intentée par des tiers (ci-après individuellement désignée « Réclamation d’un Tiers ») à son encontre, et résultant de la contrefaçon par le Prestataire d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle en raison de l’utilisation des Services. Une Réclamation d’un Tiers de cette nature sera désignée ci-après comme une « Action en Contrefaçon ».

1.5 En cas de Réclamation d’un Tiers, le Client demandant à être indemnisé et/ou défendu devra immédiatement adresser une Notification au Prestataire l’informant de l’existence d’une Réclamation d’un Tiers. Le Prestataire aura alors seule la direction de la défense dans le litige résultant de la Réclamation d’un Tiers et, notamment, pour toute négociation, transaction et procédure judiciaire concernant la Réclamation d’un Tiers. Le Client fournira, à la demande du Prestataire, toute assistance raisonnable à celui-ci pour mener à bien sa défense.

1.6 Le Prestataire s’engage (en sus de ses obligations prévues à l’Article ‎2.5) à effectuer, à son choix exclusif, l’une des actions suivantes si un Service est devenu (ou si le Prestataire estime raisonnablement qu’il est probable qu’il devienne) l’objet d’une Action en Contrefaçon :
a) Obtenir, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser le Service, ou,
b) Modifier ou remplacer, à ses frais, le Service afin que l’utilisation de celui-ci ne soit plus la cause d’une contrefaçon.

1.7 Les obligations susmentionnées seront les seules obligations du Prestataire à l’égard du Client et les seules indemnités auxquelles ce dernier pourra prétendre à l’encontre du Prestataire dans le cas d’une Action en Contrefaçon. Par ailleurs, le Prestataire n’assumera aucune des obligations susmentionnées et ne sera en aucun cas responsable à l’égard du Client si l’Action en Contrefaçon est fondée sur :

a) La modification non autorisée du Service par le Client, ou
b) L’utilisation du Service en combinaison avec tous services, capacités, équipements ou logiciels non fournis ou expressément validés par le Prestataire.

2 . CONTREPARTIE A LA FOURNITURE

2.1 Obligation de paiement
En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra payer les redevances et frais suivants dans les 8 (huit) jours suivant l’expédition de la facture électronique :

a) Les Frais d’Accès aux Services ;
b) Les Redevances Mensuelles ;
c) Les Frais d’Utilisation ;
d) Le dépôt de garantie.

2.2 Obligations liées à l’offre de remboursement
Lorsque le Client est éligible à l’offre de remboursement, conformément à l’attestation de reprise d’engagement dument signée par le Client, celui-ci s’engage, en plus des mentions contenues sur l’attestation, à respecter la procédure de remboursement décrite ci-dessous.

Le Client devra contacter le service Relation Client par téléphone au 0 820 439 439 ou par mail relationclient@serviceexpert.fr et leur transmettre les factures de résiliation anticipée des anciens fournisseurs listés dans l’attestation. Après réception des factures transmises, le Client recevra un accusé réception de sa demande dans un délai de vingt et un (21) jours. Le service Relation Client traite la demande du Client et, en fonction du respect de la procédure par le Client, prend contact avec ce dernier lui demandant d’éditer une facture conforme comportant le montant total de ses indemnités à rembourser, et de l’adresser à Service Expert Entreprise, Service Remboursement, 29 Chemin Lapeyrière, 31240 SAINT JEAN. Une fois cette facture adressée, le Prestataire procède à son paiement forfaitaire et définitif par chèque unique dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa réception. Le Prestataire ne procèdera à aucun remboursement en cas d’impayés du Client sur ses factures ou de l’irrespect de la procédure décrite ci-dessus.

3. DURÉE

3.1 La durée initiale (ci-après désignée « Période Initiale ») d’un Service est mentionnée dans le Bon de Commande. La date de commencement de la Période Initiale est définie par les Conditions Particulières.

3.2 A l’expiration de sa Période Initiale, la durée du Service sera tacitement reconduite pour une durée d’un (1) an (chaque période de reconduction sera ci-après désignée « Période de Reconduction »).

3.3 Chacune des Parties pourra demander à l’autre Partie de cesser la fourniture d’un Service trois (3) mois avant la date d’expiration de la Durée Initiale ou de toute Période de Reconduction par envoi à l’autre Partie d’une Notification dans les formes prévues à l’article 5 des présentes.

4 . NOTIFICATIONS

4.1 Les différentes Notifications mentionnées aux présentes (ci-après les « Notifications ») devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception. Seule la date de réception apposée sur l’avis de réception fera foi.

4.2 Les correspondances à l’attention :
du prestataire seront adressées à Service Expert Entreprise, 29 chemin de Lapeyrière, 31240 SAINT JEAN.
du client lui sont adressées aux coordonnées indiquées sur le Bon de Commande.
Toute Notification devra être adressée aux personnes désignées par chaque Partie comme étant les personnes en charge du suivi de l’exécution du Contrat. Tous autres documents et correspondance d’une Partie vers l’autre devront être adressés à ces personnes.

4.3 En cas de changement de personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat, la Partie concernée adressera dans les cinq (5) jours une Notification à l’autre Partie pour l’informer de l’identité de la nouvelle personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat.

5 . REVENTE

5.1 Le Client n’est pas autorisé à revendre le Service à un tiers ou à revendre une fonctionnalité du Service à un tiers.

5.2 Le Prestataire pourra (dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables sur la protection de la vie privée) surveiller l’utilisation d’un Service (et divulguer ou autrement utiliser l’information ainsi obtenue), mais ce dans le seul but de (a) se conformer à toute loi, règlement, demande ou décision administrative applicable, (b) s’assurer de l’absence d’une Mauvaise Utilisation du Service lorsqu’il a des raisons légitimes de croire à l’existence d’une telle Mauvaise Utilisation, (c) protéger l’intégrité des systèmes informatiques et de télécommunications du Prestataire, et (d) fournir le Service conformément aux dispositions du Contrat.

6 . LE PAIEMENT

6.1 Prix et modifications du prix
Les prix appliqués par Service Expert Entreprise sont définis au Bon de Commande et dûment acceptés par le Client lors de sa signature.

6.2 Facturation
Les factures comprennent notamment : – Les Redevance Mensuelles – Les Frais d’Utilisation – Les Frais d’accès aux Services.
Les Redevance Mensuelles devront être payées, à terme à échoir, sur une base mensuelle.
Les Frais d’Utilisation devront être payés de façon mensuelle à terme échu suivant l’utilisation des Services durant le mois calendaire écoulé.
Quels que soient les redevances et frais facturés, ceux-ci devront être payés dans un délai maximal de huit (8) jours suivant la date d’établissement de la facture. Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre. La facturation du Service débute le 1^er du mois suivant la Date de Mise en Service. Lorsque le Service est mis en place en cours de période de facturation, le prix de la Redevance Mensuelle et des Frais d’Utilisation sont calculés et facturés au prorata du nombre de jours compris entre la Date de Mise en Service par le Prestataire et la date de fin de la période de facturation en cours. Le Prestataire se réserve le droit de reporter les Redevances Mensuelles du mois en cours, qui n’ont pas pu être facturés pour des raisons techniques sur la facture du ou des mois suivant(s).
Les Frais d’Accès aux Services Initiaux devront être payés à la date de signature du Contrat ou, dans les 8 (huit) jours à compter de la réception de la première facture.
Tout rétablissement de Service (ci-après désignée « Rétablissement de Service), pour une raison imputable au client, notamment en raison d’impayés, pourra donner lieu à facturation de Remise en Service. En cas de litige sur les sommes dont le Client est débiteur, ces dernières restent exigibles au Prestataire. A compter de sa date d’émission, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour contester sa facture par lettre recommandée avec avis de réception au service Relation Client. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté définitivement la facture dans son principe et dans son montant. Dès lors, plus aucune contestation y afférant ne sera recevable. En cas de contestation recevable, le Client est tenu de payer les sommes non contestées à échéance. A l’issu du traitement de la contestation, si le Prestaire confirme que les sommes sont légitimement facturées, le paiement de ces sommes est immédiatement exigible. Si le Prestataire admet le bien-fondé de la contestation, les sommes pourront faire l’objet d’un avoir. Et les pénalités de retard ne seront pas appliquées en cas de contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par le Prestataire et à condition que le Client :
a) Paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance ;
b) Adresse par écrit au Prestataire sa contestation sur le montant facturé avant sa date d’exigibilité ;
c) Coopère avec le Prestataire afin de résoudre rapidement la contestation ; et
d) S’engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d’accord, à sa nouvelle date d’échéance.

6.3 Défaut de paiement
En cas de non-respect du délai de paiement prévu par l’Article 7.2 et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation du Contrat et/ou des Services, le
Prestataire pourra exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers. Ces intérêts seront dus de plein droit à partir du lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour inclus où
toutes les sommes dues auront été payées. Ces intérêts de retard seront calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 4 points. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l’expiration ou la résiliation du présent Contrat pour
quelque cause que ce soit. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité
forfaitaire.
Tous les frais et redevances sont exprimés hors T.V.A. ou toute autre taxe applicable au jour de la facturation
Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie ou toute autre forme de garantie de paiement (ou l’augmentation de la garantie déjà délivrée) en cas de
modification substantielle de la situation financière ou en cas de commande ou d’utilisation de Services significative et/ou supplémentaires.

6.4 Facture électronique
Le Client consent à ce que le Prestataire lui délivre une facture au format électronique adressée sur l’adresse mail qu’il aura renseigné à cet effet. Le Client s’engage à prévenir le
Prestataire en cas d’absence de réception de sa facture.

6.5 Mode de paiement
Sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les Parties, le Client accepte que le paiement de toutes les sommes dues facturées au titre du présent Contrat devra être
effectué par prélèvement automatique. A défaut, le Client devra en informer le Prestataire par l’envoi d’une Notification au service Relation Client 2 rue Jean Monnet, 31 240 SAINT JEAN.

7 . LIMITATION DE RESPONSABILITE

7.1 Il est expressément spécifié que les obligations du Prestataire dans la fourniture des Services sont des obligations de moyens. A ce titre, le Prestataire s’engage à apporter tous les
soins et efforts raisonnables dans la fourniture des Services.

7.2 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant raisonnablement à
son contrôle, tels que notamment les événements suivants : fait du prince, perturbations météorologiques exceptionnelles, conflits du travail autres que ceux opposant le Prestataire à ses
salariés, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, inondation, décision d’une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité
compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou événements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs du
Prestataire.

7.3 Le Prestataire ne garantit pas que son Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas de défaillance de son Service, le Prestataire notifiera au Client la
défaillance en cause, en l’informant de sa nature, et il fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance.

7.4 A l’exception de leur obligation contractuelle de procéder au paiement des factures ainsi que prévu ci-dessus, aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit,
des dommages suivants :
a) Tout préjudice lié à l’activité ou à la mission du Client, perte de revenus, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économies, de profits ou de données – les termes « perte
d’économies » signifient une quelconque dépense que l’une des Parties s’attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce au Contrat, atteinte à l’image et/ou réputation – ; où
b) Un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

7.5 En outre, chacune des Parties est exclusivement et entièrement responsable de la fourniture de ses propres services vis-à-vis de ses clients et résout avec ces derniers les litiges
pouvant survenir à l’occasion de la fourniture desdits Services.

7.6 La responsabilité du Prestataire ne pourra excéder, par incident, tous préjudices confondus, le montant facturé en exécution du contrat au titre des six (6) derniers mois précédant
la survenance de l’évènement ayant engendré le préjudice. Il est expressément spécifié que sa responsabilité ne pourra excéder le montant des Redevances Mensuelles facturé par le
Prestataire sur les douze (12) derniers pour tout dommage direct ou pour toute série de dommages directs résultant des mêmes faits pendant une période de douze (12) mois.

7.7 Les Parties reconnaissent que rien dans ce contrat ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature, issus de leur négligence ou de la
négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation.

7.8 Les stipulations prévues au présent article comprennent, de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du
Contrat.

8 . CONFIDENTIALITE

8.1 Les stipulations du Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives au Contrat (les “Informations Confidentielles”), et notamment celles
relatives au trafic commuté par l’un ou l’autre des Parties, seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en Partie, à une personne autre que des dirigeants, des
administrateurs, des employés ou des représentants d’une Partie (soit, collectivement, des “Représentants”) ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de
négocier, de signer et d’exécuter le Contrat. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin.

8.2 Chaque Partie s’engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières
conformément aux stipulations du présent article. Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative
dûment habilitée, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure
raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) au conseiller juridique ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux
sous-traitants de l’une des Parties, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du
présent article.

8.3 La présente clause s’appliquera pendant toute la durée de ce contrat et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier pendant un (1) an.

8.4 Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative au présent contrat et/ou aux transactions envisagées aux présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie
sauf dans le cas de simple citation à titre de référence commerciale.

9 . DROIT DE RETRACTATION

9.1 Sous réserve de l’applicabilité des dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation s’il répond aux conditions fixées par la loi. Dans ce cas, le
Client peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
La rétractation doit être exercée avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus par l’envoi d’une demande de rétractation en recommandé avec accusé de réception. La demande de
rétractation doit être explicite, dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se rétracter.

9.2 La dépose du matériel sera effectuée par le Prestataire ou l’un de ses sous-traitants au frais du Client à hauteur de 300,00€ HT. Les commandes déjà effectuées donneront lieu à
des frais forfaitaires de 500 € HT facturés au Client et payable sous huit (8) jours à compter de la réception de la facture.

10 . RÉSILIATION

10.1 La résiliation du Contrat entraine l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client.

10.2 Sous peine d’inopposabilité, la Notification de résiliation doit être adressée au service Résiliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
SERVICE EXPERT ENTREPRISE, service résiliation 29 Chemin Lapeyrière, 31 240 SAINT JEAN.

10.3 Le Client pourra demander au Prestataire de cesser à tout moment la fourniture d’un Service, sous réserve de lui adresser une demande de résiliation anticipée par lettre
recommandée avec accusé de réception et de respecter un préavis de 30 jours fin de mois à compter de la réception de la demande (ci-après désigné « Résiliation Anticipée »). En cas
de Résiliation Anticipée du contrat pour quelle que cause que ce soit, le Client versera immédiatement au Prestataire, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés et
tous leurs accessoires, une indemnité égale à la somme des loyers restant à devoir majoré de 6%. Il est expressément entendu que l’indemnité de résiliation et les dommages et intérêts
complémentaires devront être payés par le Client au Prestataire à l’issu d’un délai de quinze (15) jours suivant la date d’effet de la résiliation.
Dans l’éventualité de résiliation du contrat, quel que soit la cause, le client devra restituer immédiatement l’Equipement au prestataire sur simple demande de celui-ci et à ses frais. Dans le cas où le client refuserait de restituer l’Equipement, il suffirait pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de Paris à qui il est pour le cas de besoin attribué expressément compétence ou par le Président d’un Tribunal dont le ressort duquel se trouve le domicile du Client.

10.4 Le Bon de Commande peut être résilié de plein droit par le Prestataire, à tout moment, sans préavis dans les cas suivants, et sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une
quelconque indemnité : absence d’utilisation des services pendant deux (2) mois, portabilité sortante des numéros de téléphonie fixes et/ou mobiles constatés, absence de signature du
procès-verbal de réception du matériel, le cas-échéant, refus du Client de se conformer aux recommandations du Prestataire concernant des travaux, des aménagements, des
recommandations ou modifications de son Site nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander le Prestataire, les sommes dues par le Client sont
exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation et les redevances périodiques restant dues par le Client.

10.5 Le fait pour les Parties de ne pas mettre en œuvre leur droit de prononcer une résiliation en cas de survenance de l’une des possibilités de résiliation unilatérale prévues aux
présentes ne saura être considéré comme une renonciation à l’exercice éventuel ultérieur de ce droit.

11 . CESSION
Chacune des Parties ne pourra ni céder ou transférer le Contrat ni tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans recevoir préalablement l’accord écrit de l’autre Partie
par la remise d’une Notification (qui ne pourra le refuser sans justes motifs). Toutefois, une Partie pourra (sous réserve d’en informer l’autre Partie par Notification), céder ou transférer le
Contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à une Société Associée dès lors que cette société dispose des moyens financiers, techniques et administratifs
suffisants pour exécuter toutes les obligations résultant du Contrat.

12 . SUSPENSION DU SERVICE

12.1 Le Prestataire pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l’accès à un ou à tous les Services (chaque cas étant ci-après individuellement désigné « Suspension
du Service ») pour l’un des besoins suivants :
a) En cas d’exigence légale, réglementaire, administrative, judiciaire ou technique
c) Éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation de la Plate-Forme du Prestataire ;
d) Éviter que le Service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité du Prestataire, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite
par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client, ces cas d’utilisation étant ci-après individuellement désignés
« Mauvaise Utilisation du Service ».
e) En cas de défaut de paiement du Client ou de risque de défaut de paiement
f) En cas de survenance d’un cas ouvrant droit à la résiliation prévu par l’article 10 ci-dessus.
Pendant la période de Suspension du Service, le Client reste tenu à ses obligations de payer et les Services lui sont facturés. Lorsque la restriction ou la suspension est imputable au
Client, le rétablissement des Services sera facturé par le Prestataire au Client 50€ HT. Le Rétablissement de Services peut prendre, en fonction des Services de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures.

12.2 Le Prestataire s’engage à rétablir la fourniture du Service à condition que le Client remédie à la cause de la Suspension du Service et qu’il paie au Prestataire les frais de
rétablissement du Service. Si le Client ne remédie pas à la cause de la Suspension du Service ou ne paie pas les frais de rétablissement du Service, le Prestataire pourra résilier de plein
droit le Contrat sans formalité judiciaire. Dans ce cas, le Prestataire pourra (sans préjudice de l’exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de
résiliation anticipée que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier.

12.3 Le Client reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du présent contrat et/ou
pour utiliser les Services.

12.4 Ainsi, le Client s’engage à défendre et à indemniser le Prestataire et les Sociétés Associées du Prestataire (y compris leurs dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de
toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter du fait d’une Réclamation d’un Tiers intentée à son encontre ou contre ses Sociétés Associées, sauf en cas d’inexécution par le
Prestataire de ses obligations au titre du Contrat (qui serait à l’origine de telles réclamations), et résultant
a) D’une Mauvaise Utilisation du Service,
b)De l’utilisation, pour quelconque Service, de capacités, services équipements et/ou logiciels non fournis par le Prestataire,
c) Du non-paiement par le Client de tous Droits et Taxes à leur date d’échéance,
d) Du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties prévues au Contrat.

13 . PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Prestataire restent la propriété de ce dernier, et aucune des dispositions du Contrat n’accorde au Client
quelconque droit ou licence sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle. Chacune des Parties s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits de
propriété intellectuelle et industrielle sans l’autorisation de l’autre Partie.

13.2 Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ils resteront la propriété de
cette dernière.

14 . DROIT DE RESERVE DE PROPRIETE

14.1 Le Prestataire se réserve la propriété de biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire.

14.2 En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client., la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le
Prestataire.

14.3 Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.

15 . INDEPENDANCE DES CLAUSES, INTEGRALITE ET TITRES

15.1 Si l’une des dispositions du Contrat s’avère inapplicable, invalidée, annulée ou illégale, le Contrat sera réputé modifié, mais ce dans la limite strictement nécessaire pour rendre
toutes ses autres dispositions applicables, sous réserve que le Contrat ainsi modifié reste conforme aux intentions et attentes initiales des Parties.

15.2 Le Contrat prend précédence sur, et annule et rend caducs tous autres accords, conventions et contrats écrits ou oraux conclu entre les Parties antérieurement à la signature des
présentes et ayant le même objet.

15.3 Les en-têtes des clauses et paragraphes du présent contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits clauses et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une
quelconque interprétation du contrat ou de son contenu.

15.4 En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières ou le Bon de Commande, les Conditions Particulières ou le Bon de Commande
prévaudront.

16 . LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

16.1 Les Parties conviennent que le présent contrat sera soumis à la loi Française.

16.2 Tous litiges auxquels peut donner lieu l’exécution du présent contrat sont soumis au Tribunal de Commerce de Paris y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs. Nonobstant l’attribution exclusive de compétence, le Prestataire pourra saisir tout tribunal compétent de toute mesure conservatoire.

17 . PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

17.1 Obligations au regard de la Législation Applicable
L’exécution du Contrat entraine le Traitement de Données Personnelles par les Parties aux fins à la fois de la gestion de la relation commerciale entre les Parties et de la fourniture des
Services par le Prestataire.
Ces Traitements sont soumis à la Législation Applicable.
Les Parties déclarent connaître les droits et obligations de chacune des Parties, résultant de l’application de la Législation Applicable aux Traitements de Données Personnelles mis en
œuvre dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Prestataire s’engage, en fonction et dans la limite de ses engagements contractuels aux termes du Contrat, à collecter, utiliser, transférer et/ou héberger les Données Personnelles du
Client, et ce, dans le respect de la Législation Applicable.

17.2 Engagement du Prestataire
Le Prestataire s’engage, à ce titre, à : traiter les Données Personnelles du Client pour la ou les finalité(s) qui fait/font l’objet de la prestation conformément aux instructions documentées
du Client.
Il incombe au Client de s’assurer que les instructions soient correctement reçues par le Prestataire de manière claire et détaillée. Elles doivent contenir notamment mais pas uniquement
l’objet et la durée du Service effectué pour le compte du Client, la nature et la finalité du Traitement, le type de Données Personnelles, les catégories de personnes concernées. Le
Prestataire ne pourra agir que sur instruction documentée du Client. Coopérer avec le Client afin de lui permettre d’évaluer et de documenter la conformité des traitements de Données
Personnelles résultant du Contrat et notamment, de mettre à la disposition du Client, de manière raisonnable, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses
obligations ; respecter l’ensemble des obligations figurant à l’article 28 du Règlement relatif à la sous-traitance. Du fait des spécificités de l’activité du Prestataire, ce dernier peut, le cas
échéant, avoir recours à des sous-traitants ou des fournisseurs, pour l’exécution du Contrat, en ce compris les opérateurs télécom. Par suite, la signature des présentes par le Client vaut
consentement audit recours et au partage des Données Personnelles du Client avec lesdits sous-traitants et fournisseurs dans le strict respect de la Législation Applicable et à la seule fin
de permettre l’exécution des Services.
s’assurer que son personnel et ses sous-traitants et fournisseurs agissent en conformité avec la Législation Applicable, et qu’ils sont liés par les mêmes obligations que celles définies en
l’espèce et avec des obligations de confidentialité.

17.3 Information des personnes concernées
Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de Traitement au moment de la collecte des Données Personnelles de ce Traitement
conformément aux articles 13 et 14 du Règlement.
En tout état de cause, les personnes concernées par le Traitement des Données Personnelles pourront exercer les droits dont elles disposent au titre de la Législation Applicable,
notamment le droit d’accéder à leurs Données Personnelles, le droit d’obtenir la rectification ou la suppression de leurs Données Personnelles ou d’obtenir le blocage du traitement de
leurs Données Personnelles, le droit de contester les décisions fondées sur le profilage, ainsi que le droit à la portabilité des Données Personnelles, s’il y a lieu.

17.4 Registre des activités de Traitement
Le Prestataire déclare tenir un registre des activités de Traitement des Données menées pour le compte du Client, y compris celles confiées à ceux de ses sous-traitants auxquels il a
confié tout ou partie du Traitement, en indiquant pour chaque sous-traitant les activités de Traitement confiées, le lieu du Service, et les Transferts de Données Personnelles en dehors de
l’Espace Économique Européen (EEE) et/ou en dehors du pays dans lequel le Client est établi ou dans lequel les Données Personnelles du Client sont collectées.
Ce registre est à tout moment accessible au Client et à l’autorité compétente en matière de protection de Données Personnelles.

17.5 Sécurité et confidentialité des Traitements
Pour ce qui concerne la sécurité des Données Personnelles, le Prestataire mettra ou fera mettre en œuvre les mesures de sécurité permettant de s’assurer que toute personne physique
agissant sous l’autorité du Prestataire qui accède à des Données Personnelles du Client ne puisse les traiter que conformément aux instructions écrites du Client.

17.6 Respect de la vie privée dès la conception (Privacy par Design), respect de la vie privée par défaut (Privacy par Default) et portabilité des Données Personnelles
Le Prestataire s’engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : (i) destinées à mettre efficacement en œuvre les principes de minimisation et de
conservation limitée des Données Personnelles ; et (ii) permettant de s’assurer que, par défaut, seules les Données Personnelles du Client nécessaires pour chaque objectif spécifique du
Traitement sont Traitées.

17.7 Délégué à la protection des données du Prestataire
Sur demande du Client, le Prestataire peut communiquer le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.
Le Client, peut, en tout état de cause, formuler ses demandes relatives à la Législation Applicable en contactant le service Relation Client.
Par la même occasion, le Client s’engage, le cas échéant, à fournir le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données afin d’assurer le bon respect des obligations du
Prestataire dans le cadre de son activité de Traitement, conformément à la définition présente au sein de la Législation Applicable.

17.8 Conservation des Données Client
Sur demande écrite du Client, pendant la durée du Contrat, le Prestataire s’engage, au choix du Client, à retourner les Données Personnelles du Client ou à détruire toutes les copies
(papier ou électronique) des Données Personnelles du Client qu’il pourrait détenir.

17.9 Collaboration et audit
Pendant toute la durée du Contrat, le Client aura la faculté de réaliser, à ses frais, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers indépendant – sous réserve d’un préavis de quinze (15)
jours ouvrés – des tests et audits de tout ou partie des Traitements des Données Personnelles du Client, et ce, pendant une durée raisonnable.
S’il s’avère que les mesures de sécurité mises en œuvre par le Prestataire ne sont pas appropriées ou suffisantes, ou si ces audits ou tests révèlent certaines lacunes ou non-conformités
aux exigences énoncées dans le Contrat, aux exigences légales applicables au Prestataire ou au Client, le Prestataire mettra en place des actions correctives dans des délais à convenir
entre les Parties, en fonction de la gravité du manquement constaté.

17.10 Respect de la Directive sur le commerce électronique
Il est précisé que la Législation Applicable s’applique sans préjudice de la directive 2000/31/CE (« Directive sur le commerce électronique ») et notamment de ses articles 12 à 15 relatifs
à la responsabilité des prestataires de services intermédiaires (à savoir les opérateurs dont les prestations se limitent à des prestations purement techniques, automatiques et passives).
Ainsi, le Prestataire, s’agissant notamment de ses prestations d’hébergement (hébergement physique ou Cloud computing), :
a) n’étant pas à l’origine de la transmission des informations ;
b) ne sélectionnant pas le destinataire de la transmission ; et
c) ne sélectionnant et ne modifiant pas les informations faisant l’objet de la transmission ;
d) ne pourra être tenu pour responsable des informations ainsi transmises.

18 . COMMUNICATIONS DEPUIS UN FIXE DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE VERS UN FIXE ÉTRANGER
Facturation à la seconde, au-delà de la 1ère minute indivisible – Tarif / Minute
ZONE 1 = 0,04900 ZONE 2 = 0,19500 ZONE 3 = 0,19500 ZONE 4 = 0,95000
ZONE 1 : Acores, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Iles Canaries, Danemark, Espagne, Iles Féroé, Finlande, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guadeloupe, Guyane Française, Islande,
Irlande, Italie, Le Vatican, Lichtenstein, Madère, Martinique, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Réunion, Royaume-Uni, Saint Marin, Suède, Suisse, Canada, Alaska, Etats-Unis, Hawaï,
Porto Rico, Israël, Japon, Malte, Malaisie, Mexique, Nouvelle Zélande, Panama, Pays de Galle, Hong-Kong, Iles vierges, Américaines, Irlande du Nord, Inde, Chili, Chine, Corée du Sud,
Costa Rica, Ecosse, Taïwan, Thaïlande, Venezuela, Vietnam, Afrique du Sud, Angleterre Argentine, Australie, Baléares, Brésil, Paraguay, Pérou, Russie, Singapour, Guam.
ZONE 2 : Albanie, Algérie, Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Chypre Nord, Croatie, Estonie, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Malte, Maroc, Pologne, Roumanie, Slovaque
(Rep), Slovénie, République Tchèque, Tunisie, Turquie, Ukraine, Serbie Monténégro
ZONE 3 : Reste du monde dont Collectivités Du Monde (COM)
ZONE 4 : Appels vers les zones satellitaires

19 . LES COMMUNICATIONS DEPUIS UN FIXE DE LA FRANCE METROPOLITAINE :
Le forfait fixe national illimité mentionné au Bon de Commande permet les appels vers les fixes de France. Le forfait full illimité mentionné au Bon de Commande permet les appels vers
les fixes et mobiles de France et vers les 71 destinations suivantes : Acores, Afrique Du Sud, Alaska, Algérie, Allemagne, Andorre, Angleterre, Argentine, Australie, Autriche, Baléares,
Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Canaries, Chili, Chine, Chypre, Corée Du Sud, Costa Rica, Croatie, Danemark, Ecosse, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Guam, Grèce, Hawaï,
Hong Kong, Hongrie, Iles Vierges Américaines, Irlande, Irlande Du Nord, Inde, Islande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle
Zélande, Panama, Paraguay, Pays De Galles, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Porto Rico, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Russie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,
Taïwan, Thaïlande, Turquie, Vatican, Venezuela, Vietnam.

19.1. COMMUNICATIONS DEPUIS UN MOBILE DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE VERS UN FIXE ÉTRANGER
Facturation à la seconde, au-delà de la 1ère minute indivisible – Tarif / Minute
ZONE 1 = 0,40000 ZONE 2 = 0,50000 ZONE 3 = 1,00000 ZONE 4 = 25,00000
ZONE 1 : Acores, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Iles Canaries, Danemark, Espagne, Iles Féroé, Finlande, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guadeloupe, Guyane Française, Islande,
Irlande, Italie, Le Vatican, Lichtenstein, Madère, Martinique, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Réunion, Royaume-Uni, Saint Marin, Suède, Suisse, Canada, Alaska, Etats-Unis, Hawaï,
Porto Rico, Israël, Japon, Malte, Malaisie, Mexique, Nouvelle Zélande, Panama, Pays de Galle, Hong-Kong, Iles vierges, Américaines, Irlande du Nord, Inde, Chili, Chine, Corée du Sud,
Costa Rica, Ecosse, Taïwan, Thaïlande, Venezuela, Vietnam, Afrique du Sud, Angleterre Argentine, Australie, Baléares, Brésil, Paraguay, Pérou, Russie, Singapour, Guam.
ZONE 2 : Albanie, Algérie, Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Chypre Nord, Croatie, Estonie, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Malte, Maroc, Pologne, Roumanie, Slovaque
(Rep), Slovénie, République Tchèque, Tunisie, Turquie, Ukraine, Serbie Monténégro
ZONE 3 : Reste du monde dont Collectivités Du Monde (COM)
ZONE 4 : Appels vers les zones satellitaires.